Le gouvernement a enfin débloqué la loi Trans qui stagnait depuis février pour arriver à un accord sur la libre détermination de genre. Cette loi a également des répercussions dans le monde de l'immobilier, et dans la location plus concrètement.
La loi Trans dans le monde de l'immobilier
Le projet de loi Trans a été approuvé par le Conseil des Ministres et peut dores et déja commencer son traitement au Congrès. Cet évènement survient tout juste pour le mois des fiertés et durant la semaine de la marche des fiertés.
Une des infractions pour discrimination LGTBI qu'inclut cette nouvelle loi, et de plus, la qualifie de "très grave" est refuser une location à un couple LGTBI. Ce type d'infraction est passible d'une amende de 150 000€.
De plus, cette nouvelle loi, inverse la charge de la preuve, ce qui signifie, que l'accusé de discrimination devra prouver son innocence.
Le projet de loi Trans envisage une série de mesures de protection contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre pour lesquelles un régime de sanctions a été établi qui peut être étendus à tous les domaines de la vie (personnel, éducatif, emploi, santé, sport ou loisirs).
Le quotidien El Mundo signale que pour le ministère de l'égalité, il s'agit d'une question "fondamentale du droit antidiscriminatoire", qui est envisagé dores et déja dans d'autres lois déjà en vigueur et qu'elle trouve son origine dans la normative européenne. Et le journal donne un exemple, comme la loi qui régit l'ensemble de la juridiction contentieuse administrative à laquelle il a été ajouté en 2007 que dans les procédures pour des "actes discriminatoires" fondés sur l'orientation sexuelle "il appartiendra au prévenu de prouver l'absence de discrimination dans les sanctions prises".
Pour le moment, le gouvernement n'a pas publié le projet de loi mais il faudra rester attentif pour se tenir au courant de la législation.